Conditions générales de vente voyages et séjours en ligne

Version 2 en vigueur au 31-10-2020

ATTENTION : Le client doit lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) avant d'utiliser le site du MEMORIAL (ci-après le Site) et de procéder à un achat. Lors d’un achat sur le Site, (1) le client s’engage à accepter les présentes CGV et (2) le client déclare, par les présentes, être majeur (18 ans au moins) et disposer de la capacité juridique pour conclure le Contrat et utiliser le Site conformément aux CGV que l’acheteur comprend parfaitement et accepte. L’acheteur assume la pleine responsabilité financière pour toute utilisation du Site. Le client certifie que les informations communiquées pour avoir accès au Site et l'utiliser sont vraies, complètes, exactes et mises à jour au besoin.

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations du Mémorial et du Client des prestations de voyages et séjours présentés sur le site du Mémorial (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusives entre le Mémorial de la Shoah, Fondation reconnue d’utilité publique, 17 rue Geoffroy l’Asnier 75004 Paris, dont le numéro sirène est 784 243 784 (ci-après « le Mémorial ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat de voyages et séjours via le site http://www.memorialdelashoah.org (ci-après « le Client »). Par ledit Site, le Mémorial de la Shoah permet au Client de commander en ligne des voyages et séjours (ci-après
« le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales. En achetant des produits ou des services de voyages par l’intermédiaire du Site, le Client établit un contrat directement avec le/les Fournisseur(s) de voyages.
Le Mémorial, simple intermédiaire, ne fait pas partie de la relation contractuelle, sauf mention contraire expresse. Toute question ou préoccupation concernant les produits ou services achetés sur le Site devront être adressés au fournisseur du produit ou service ou via le secrétariat du Mémorial. Toute commande effectuée auprès du Mémorial entraîne
donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Mémorial, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 : Produits et conformité

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site du Mémorial et assortis d'un descriptif.
2.2. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels. En conséquence, le Mémorial ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les prestataires.
2.3. Des modifications peuvent intervenir notamment du fait de l’intervention de prestataires dans le cadre du déroulement du Produit réservé. Le Mémorial ne pourra en être tenu pour responsable.
2.4 Le Mémorial se réserve le droit d'annuler une commande s’il y a de bonnes raisons de croire qu'elle est frauduleuse.

Article 3 : Obligations et responsabilités du Client

3.1. Le Client déclare être un consommateur et ne pas revendre à des tiers les produits ou services achetés sur le Site.
3.2. Le Client s’engage à communiquer au Mémorial les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, le Mémorial adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci.
3.4. Une semaine au plus tard avant le départ, le Client recevra, par courrier simple, une feuille de route précisant notamment les lieux et heures de départ et d’arrivée et tout élément utile au bon déroulement de la prestation. Si pour quelques raisons que ce soit le Client ne recevait pas le courrier, le Mémorial invite le Client à entrer en contact avec lui par téléphone ou autre moyen. Le Mémorial ne pourra en aucun cas en être tenu responsable.
3.5. Le Client demeure responsable de ses effets personnels et ne pourra tenir le Mémorial responsable en cas de perte, de vol ou autres, de ses affaires.
3.6. En sa qualité d’organisateur de voyages, le Mémorial affrète ou co-affrète, des moyens de transport, ou réserve des places sur des transports réguliers. En conséquence,
en cas de perte ou d’avarie sur un bagage ou toute autre contestation, le Client devra adresser une demande directement auprès du transporteur, dans les plus brefs délais. Le Client s’engage également à faire toutes les demandes utiles auprès de son assureur.
3.7. Le Mémorial ne saurait être tenu responsable du fait de ses prestataires. En tout état de cause, en cas de faute du prestataire local, la responsabilité du Mémorial est limitée dans les mêmes conditions que celle desdits prestataires. Chaque prestataire demeure responsable envers le Client selon ses propres conditions générales et la législation applicable.

Article 4 : Prix, disponibilité, modifications

4.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables). Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment notamment en raison des prix consentis par les différents prestataires intermédiaires du Mémorial. Le coût des transmissions de télécommunications induit par la conclusion et/ou l’exécution des présentes demeure à la charge du Client.
4.2. Le Mémorial peut accepter les réservations dans la limite des places disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
4.3. Si, en dépit de la vigilance du Mémorial, les Produits sont indisponibles, le Mémorial en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Mémorial, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
En cas d'indisponibilité temporaire d'un Produit, le Mémorial informera le Client des prochaines disponibilités du Produit concerné. Il se réserve la possibilité de proposer au Client un autre Produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans le cas où le Mémorial ne pourrait pas fournir au Client un Produit de qualité et de prix équivalent ou si celui-ci ne souhaite pas
ce produit, le Client pourra annuler sa commande. En cas d'indisponibilité permanente, et si le Mémorial ne pouvait pas fournir au Client un article de qualité et de prix équivalent, sa commande sera annulée automatiquement.
4.4. Pour acheter un des Produits, le Client peut cliquer sur son descriptif. Ce produit est ajouté à son panier d'achats contenant déjà, le cas échéant, d'autres articles dont le Client souhaite faire l'acquisition et précédemment placés dans son panier d'achats. Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires pour acheter le Produit (ex : passeport en cours de validité) et pour utiliser le mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute
commande, faute pour le Mémorial de pouvoir procéder à la livraison des Produits commandés. En cas d’insolvabilité, le Mémorial se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de non paiement ou d'annulation du paiement. Aucun remboursement ne pourra être effectué.
4.5. Cas des voyages d’une durée supérieure à une journée. Lorsque le Client réserve un voyage ou un séjour dont la réalisation est subordonnée à un nombre minimum de participants, sa réservation est conclue sous la condition suspensive que ce nombre minimal de participants soit atteint. Si le nombre de participants n’est pas atteint, le Mémorial informera le Client si possible deux mois avant le départ et le présent contrat sera réputé ne jamais avoir été contracté. Le Client sera remboursé en totalité des sommes versées.
4.6. En cas de modifications du voyage pour des raisons indépendantes de la volonté du Mémorial (modification du mode de transport, de la durée, de l’hébergement, etc...), le Mémorial fera son possible pour offrir au Client des prestations au moins équivalentes aux prestations initialement prévues. Le Client ne pourra tenir le Mémorial responsable de ces modifications et ne pourra prétendre à aucun remboursement.
4.7. Tout voyage ou séjour interrompu ou non réalisé du fait du Client et pour toutes causes que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement ni indemnisation.

Article 5 : Paiement

Le paiement, par carte bancaire, est sécurisé. Le règlement étant une condition essentielle du contrat, la commande sera annulée en cas de défaut de paiement notamment objet d’une opposition rejeté, annulé. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de la commande est débité au moment de la validation de la réservation. En outre, le paiement par carte bancaire fait bénéficier le
Client de certaines assurances telles que rapatriement, dédommagements, etc. Il est donc vivement recommandé.

Article 6 : Absence de droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable s’agissant de vente de voyage et de séjour, le client ne pourra donc exercer aucun droit de rétractation. Il ne pourra donc pas exiger le remboursement.

Article 7 : Garanties et responsabilité du Mémorial

Le Mémorial s’engage à apporter tous les soins pour la mise en œuvre du service. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. La responsabilité du Mémorial ne sera pas engagée en cas de manquement du fait de l’un de ses prestataires. A tout le moins, la responsabilité du Mémorial sera limitée dans les mêmes conditions que celle du prestataire. Le Mémorial met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. En aucun cas le Mémorial
n'encourra de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre le Client et lui.

Article 8 : Annulation

En cas d’annulation moins d’un mois avant le départ pour les voyages d’une journée, ou moins de deux mois avant le départ pour les voyages supérieurs à une journée, ou si le Client ne se présente pas au départ, aucun remboursement ne pourra être effectué par le Mémorial.

Article 9 : Assurances

Le Mémorial a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie HISCOX.
Le Mémorial propose au Client la possibilité de souscrire une assurance pour couvrir les frais d’assistance et de rapatriement d’urgence. Cette assurance doit être souscrite par le Client au moment de la réservation. Le Mémorial peut transmettre au Client le descriptif de l’assurance souscrite sur demande du Client.

Article 10 : Propriété intellectuelle

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, ...). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite du Mémorial ou de ses partenaires.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière du Mémorial ou de ses partenaires. Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

Article 11 : Protection des données personnelles

Le Mémorial s’engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données personnelles le concernant que le Mémorial a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose, concernant ses données personnelles et dans la
limite des textes susvisés, d'un droit d'accès, de rectification, à l’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, à la portabilité des données, de retirer son consentement qu’il peut exercer à tout moment. Toute demande doit être faite par courriel adressé à webmestre@memorialdelashoah.org ou par courrier simple adressé à Mémorial de la Shoah, Service voyages, 17 rue Geoffroy l’Asnier 75004 Paris. Toute demande infondée pourra être rejetée. Conformément à la réglementation applicable, le Client est en droit d’introduire une réclamation auprès du DPO du Mémorial à l’adresse dpo@mervellavocats.com. En cas de réponse insatisfaisante, il peut s’adresser à l’autorité de contrôle compétente telle que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en France.
Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des Produits commandés par l'intermédiaire du Site. Elles sont obligatoires en vue du traitement de sa commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude.
Le Client reconnaît que refuser de fournir ces données personnelles peut entraîner  l'impossibilité pour le Mémorial de traiter sa commande.
Le Client est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification.
Le Client a la possibilité de s’opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa commande.
Le Mémorial invite le Client à consulter sa Politique de Confidentialité et de gestion des cookies en cliquant sur les liens suivants :
http://www.memorialdelashoah.org/politique-de-gestion-des-donnees.html
http://www.memorialdelashoah.org/politique-de-gestion-des-cookies.html
afin de connaître les traitements réalisés par le Mémorial sur ses données personnelles.

Article 12 : Dispositions générales

12.1 Intégralité : Les présentes CGV représentent l'intégralité des accords auxquels sont parvenues les parties au sujet de l'objet des présentes.
12.2. Non validité partielle d’une clause : Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
12.3. Actualisation : Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Mémorial, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://billetterie.memorialdelashoah.org/fr/page/cgv-voyage
dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
12.4. Loi applicable – Tribunal compétent : Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les
règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront saisis sauf disposition d’ordre public contraire.