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Version 4 en vigueur au 15 janvier 2009

Article 1 : Objet  

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations du Mémorial et de l’Acheteur de produits présentés sur le site du Mémorial (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre le Mémorial de la Shoah, Association loi de 1901 déclarée d’utilité publique, 17 rue Geoffroy l’Asnier 75004 Paris, dont le numéro sirene est 784 243 784 (ci-après « le Mémorial ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via le site http://www.memorialdelashoah.org (ci-après « l’Acheteur »).  
Par ledit Site, le Mémorial de la Shoah permet à l’Acheteur de commander en ligne des articles (livres, cdrom, produits dérivés, achat de places pour les activités culturelles, etc..) (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.  
Toute commande effectuée auprès du Mémorial entraîne donc l'acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Mémorial, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : http://www.librairie-memorialdelashoah.org/PDF/conditions_generales_vente.pdf dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que l’Acheteur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
 

Article 2 : Produits et conformité  

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site du Mémorial et assortis d'un descriptif.  
 
2.2. Les Produits proposés à la vente par le Mémorial sont conformes aux normes applicables en France. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels. En conséquence, le Mémorial ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
 

Article 3 : Obligations de l’Acheteur  

3.1. L’Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
 
3.2. L’Acheteur s’engage à communiquer au Mémorial les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.  
 
L’Acheteur est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.  
 
3.3. Une fois la commande passée, le Mémorial adresse à l’Acheteur un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits. Concernant les places pour les activités culturelles, le Mémorial adresse un billet électronique que l’Acheteur devra imprimer et présenter au Mémorial le jour de l’activité. .  

Article 4 : Prix, disponibilité et livraison

4.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.  
 
Les Produits livrés à destination de pays hors Union Européenne ne sont pas assujettis à la TVA.  
 
Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment notamment en raison de promotions ou de soldes.
 
Le coût des transmissions de télécommunications induit par la conclusion et/ou l’exécution des présentes demeure à la charge de l’Acheteur. 

4.2. Le Mémorial peut accepter les commandes dans la limite des stocks ou des places disponibles. Il informe l’Acheteur de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.  

4.3. Si, en dépit de la vigilance du Mémorial, les Produits sont indisponibles, le Mémorial en informera l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais.  
 
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Mémorial, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’Acheteur.  
En cas d'indisponibilité temporaire d'un Produit, le Mémorial informera l’Acheteur des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du Produit concerné. Il se réserve la possibilité de proposer à l’Acheteur en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à notre charge. Dans le cas où le Mémorial ne pourrait pas fournir à l’Acheteur un article de qualité et de prix équivalent ou si celui-ci ne souhaite pas cet article de qualité et de prix équivalent, l’Acheteur pourra annuler sa commande. Il en est de même concernant les ventes de places pour les activités culturelles.  
En cas d'indisponibilité permanente, et si le Mémorial ne pouvait pas fournir à l’Acheteur un article de qualité et de prix équivalent, sa commande sera annulée automatiquement.  
Les activités culturelles peuvent faire l’objet de changements de programmation indépendants de la volonté du Mémorial. L’Acheteur sera informé par courrier électronique. Il pourra, le cas échéant, solliciter le remboursement en se présentant dans les locaux du Mémorial au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées.  

4.4. Pour acheter un des Produits, l’Acheteur peut cliquer sur sa représentation graphique. Ce produit est ajouté à son panier d'achats contenant déjà, le cas échéant, d'autres articles dont l’Acheteur souhaite faire l'acquisition et précédemment placés dans son panier d'achats. L’Acheteur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour le Mémorial de pouvoir procéder à la livraison des Produits commandés. En cas d’insolvabilité, le Mémorial se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de non paiement ou d'annulation du paiement.
 
4.5. Concernant la vente de places pour les activités culturelles du Mémorial, la vente n’est parfaite qu’à compter du complet paiement. Aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf changement de programmation prévu précédemment.  

Article 5 : Paiement  

Le paiement, par carte bancaire, est sécurisé.  
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de la commande n'est débité qu'au moment de l'expédition des articles.  
Concernant les achats de places pour les activités culturelles, la vente n’est parfaite qu’à compter de la réception du complet paiement par carte bancaire. Les achats de places peuvent également se faire directement dans les locaux du Mémorial et sont soumis aux conditions générales de vente disponibles sur place.  

Article 6 : Droits de douane

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un Produit sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité. Le Mémorial n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le Mémorial conseille à l’Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 7 : Droit de rétractation  

L’Acheteur dispose du droit de rétractation de sept (7) jours prévu par la loi pour retourner au Mémorial les Produits sans avoir à justifier de motif. Ce délai ne sera pas applicable pour l’achat de places pour les activités culturelles si l’activité a lieu moins de sept (7) jours après l’achat, l’exécution ayant alors commencé avant la fin du délai de sept (7) jours francs.  
Les Produits livrés devront alors être retournés aux frais de l’Acheteur, sous sa responsabilité et en parfait état de revente, au siège social du Mémorial dont l’adresse figure en tête des présentes après avoir préalablement informé le Mémorial par courrier électronique à l’adresse librairie@memorialdelashoah.org.  
Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, le Mémorial procèdera au remboursement des Produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande, hors frais de port, dans les 15 jours de la réception des Produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les Produits ne sont pas parfaitement intacts. Cette clause ne s’applique pas aux achats de places pour les activités culturelles.  

Article 8 : Réserve de propriété

Les Produits livrés demeureront la propriété du Mémorial jusqu'à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que l’Acheteur en aura acquitté le prix.  
 
Faute d’un complet paiement effectué dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la livraison, l’Acheteur a l’obligation de restituer, à ses frais, les biens précités et le contrat est réputé résilié à compter de la réception par le Mémorial des biens restitués en bon état.
 
Cet article ne s’applique pas aux achats de places pour les activités culturelles.  

Article 9 : Garanties et responsabilité

Le Mémorial s’engage à apporter tous les soins pour la mise en œuvre du service. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
La responsabilité du Mémorial ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur.  
Le Mémorial met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. En aucun cas le Mémorial n'encourra de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et lui.

Article 10 : Propriété Intellectuelle  

En aucun cas l’Acheteur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, …).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite du Mémorial.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière du Mémorial.
 
L’Acheteur est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.  
 
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.  

Article 11 : Protection des données personnelles

Le Mémorial s’engage à protéger les données personnelles de l’Acheteur. Toutes les données personnelles le concernant que le Mémorial a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.  
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août  2004, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Toute demande doit être faite par courriel adressé à librairie@memorialdelashoah.org ou par courrier simple adressé à Mémorial de la Shoah – Librairie -17 rue Geoffroy l’Asnier 75004 Paris.  
 
Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des Produits commandés par l'intermédiaire du Site. Elles sont obligatoires en vue du traitement de sa commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude.
 
L’Acheteur reconnaît que refuser de fournir ces données personnelles peut entraîner l'impossibilité pour le Mémorial de traiter sa commande.  
 
L’Acheteur est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification.
 
L’Acheteur a la possibilité de s’opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa commande.

Article 12 : Force majeure  

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un
délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.  
 
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel  ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.  Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.  
 

Article 13 : Dispositions générales  

 
13.1. Non validité partielle d’une clause  
 
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.  
 
 
13.2. Actualisation  
 
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Mémorial, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : http://www.librairie-memorialdelashoah.org/PDF/conditions_generales_vente.pdf dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que l’Acheteur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
 
13.3. Loi applicable – Tribunal compétent  
 
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.